vendredi 20 mai 2016

L'indemnisation des dommages corporels du cycliste accidenté par une voiture

En 2015, 4.429 accidents corporels concernaient un cycliste, soit 7,5 % de l'ensemble des accidents de la route. Au total : 1.597 cyclistes hospitalisés (10 % de plus qu'en 2014), 2.587 blessés légers (2,5 % de moins) et 149 tués (6,2 % de moins). Lorsqu'un "véhicule terrestre à moteur" (auto, camion, moto, bus...) est en cause, l'indemnisation du cycliste est régie en France par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Ce texte très protecteur pour le cycliste* impose à l'assureur automobile d'indemniser intégralement la victime dans la plupart des cas, c'est-à-dire sans qu'il puisse, en principe, lui opposer une faute.

Accident de portière : l'automobile
est assurément "impliquée".
Ce dispositif joue dès lors qu'un véhicule à moteur est "impliqué" dans l'accident. C'est le cas lors d'une collision, mais pas seulement : la jurisprudence étend la notion d'implication à des hypothèses où il n'y a pas de contact, dès lors que le véhicule à moteur a eu un "rôle perturbateur". Une automobile ayant ébloui un cycliste par ses phares a été considérée comme impliquée (arrêt de la Cour de cassation, 18 mars 1992). Est aussi impliquée la voiture qui freine soudainement et force un cycliste à freiner brutalement, et atterrir sur la chaussée (arrêt du 15 mai 1992). Idem pour le véhicule duquel le conducteur interpelle des cyclistes, les surprenant ainsi et les faisant tomber (arrêt du 1er juin 2011). C'est au cycliste de démontrer l'implication du véhicule et d'apporter la preuve que celui-ci a été à l'origine de sa chute.

A savoir : en cas d'accident, il est important de relever le numéro d'immatriculation et le signalement de tout véhicule qui apparaît comme impliqué. Cela facilitera les procédures d'indemnisation, notamment l'intervention des assureurs.

Dès lors qu'un "véhicule terrestre à moteur" est impliqué,
le cycliste est en principe intégralement indemnisé.
L'assureur du véhicule impliqué doit indemniser totalement le cycliste victime pour ses dommages corporels, sauf dans deux cas :
- quand le cycliste a volontairement recherché le dommage (cas du suicide) ;
- quand le cycliste a commis une "faute inexcusable, cause exclusive de l’accident".

Cette faute est très rarement retenue par les tribunaux, la Cour de cassation en donnant une définition restrictive : "faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience" (arrêt du 18 novembre 1987). A notre connaissance, seul un arrêt du 7 juin 1990 a retenu cette faute pour un cycliste. Ce dernier avait emprunté un sens interdit sur un boulevard, puis franchi un feu rouge, pour s'engager sur une autre voie à contresens.

En 2015, 52 % des cyclistes ont été tués dans une collision
avec une voiture et 23 % par un poids-lourd, un autocar
ou un véhicule utilitaire.
La "faute inexcusable, cause exclusive de l’accident" est inopposable au cycliste de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi qu'à celui ayant au moment de l'accident un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 % (cas rarissime).

En cas de décès du cycliste, l'assureur du véhicule à moteur indemnise les ayants droit (les proches).

Pour s’informer sur le montant des indemnisations, consultez le Fichier des victimes indemnisées (FVI) : Victimesindemnisees-fvi.fr

Lire aussi : L'indemnisation des dégâts matériels du cycliste accidenté par une voiture

* Mais aussi pour le piéton et le passager d'un véhicule à moteur.

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