L'indemnisation des dommages corporels du cycliste accidenté par une voiture

Lorsqu'un "véhicule terrestre à moteur" (auto, camion, moto, bus...) est en cause, l'indemnisation du cycliste est régie en France par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Ce texte très protecteur pour le cycliste* impose à l'assureur automobile d'indemniser intégralement la victime dans la plupart des cas, c'est-à-dire sans qu'il puisse, en principe, lui opposer une faute.

Accident de portière : l'automobile
est assurément "impliquée".

Ce dispositif joue dès lors qu'un véhicule à moteur est "impliqué" dans l'accident. C'est le cas lors d'une collision, mais pas seulement : la jurisprudence étend la notion d'implication à des hypothèses où il n'y a pas de contact, dès lors que le véhicule à moteur a eu un "rôle perturbateur". Une automobile ayant ébloui un cycliste par ses phares a été considérée comme impliquée (arrêt de la Cour de cassation, 18 mars 1992). Est aussi impliquée la voiture qui freine soudainement et force un cycliste à freiner brutalement, et atterrir sur la chaussée (arrêt du 15 mai 1992). Idem pour le véhicule duquel le conducteur, un pompier, interpelle des cyclistes sur un tandem pour les prévenir d'un danger, les surprenant ainsi et les faisant tomber (arrêt du 1er juin 2011). A aussi été jugé "impliqué" le véhicule qui "serrait" de trop près la conductrice d’un scooter – qui pourrait tout aussi bien être un cycliste –, laquelle en a perdu le contrôle (arrêt du 4 décembre 2008). Est encore "impliqué" le tracteur qui répand de l'huile sur la chaussée, occasionnant le dérapage d'un autre véhicule sur la chaussée rendue ainsi glissante (arrêt du 16 janvier 2020). C'est au cycliste de démontrer l'implication du véhicule et d'apporter la preuve que celui-ci a été à l'origine de sa chute.

A savoir : en cas d'accident, il est important de relever le numéro d'immatriculation et le signalement de tout véhicule qui apparaît comme impliqué. Cela facilitera les procédures d'indemnisation, notamment l'intervention des assureurs.

Dès lors qu'un "véhicule terrestre à moteur" est impliqué,
le cycliste est en principe intégralement indemnisé.

L'assureur du véhicule impliqué doit indemniser totalement le cycliste victime pour ses dommages corporels, sauf dans deux cas :
- quand le cycliste a volontairement recherché le dommage (cas du suicide) ;
- quand le cycliste a commis une "faute inexcusable, cause exclusive de l’accident".

Faute inexcusable

Cette faute est très rarement retenue par les tribunaux, la Cour de cassation en donnant une définition restrictive : "faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience" (arrêt du 18 novembre 1987). A notre connaissance, seul un arrêt du 7 juin 1990 a retenu cette faute pour un cycliste. Ce dernier avait emprunté un sens interdit sur un boulevard, puis franchi un feu rouge, pour s'engager sur une autre voie à contresens. Au contraire, cette faute n'a pas été retenue pour deux cyclistes ayant volontairement emprunté, de nuit, la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite, alors qu'ils connaissaient les lieux, qu'ils avaient conscience du danger et qu'ils circulaient sur des vélos dépourvus de tout éclairage ou d'équipement lumineux ou réfléchissant (arrêt du 28 mars 2019).

En 2015, 52 % des cyclistes ont été tués dans une collision
avec une voiture et 23 % par un poids-lourd, un autocar
ou un véhicule utilitaire.

La "faute inexcusable, cause exclusive de l’accident" est inopposable au cycliste de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi qu'à celui ayant au moment de l'accident un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 % (cas rarissime).

En cas de décès du cycliste, l'assureur du véhicule à moteur indemnise les ayants droit (les proches).

Pour s’informer sur le montant des indemnisations, consultez le Fichier des victimes indemnisées (FVI) : Victimesindemnisees-fvi.fr

Lire aussi : L'indemnisation des dégâts matériels du cycliste accidenté par une voiture

* Mais aussi pour le piéton et le passager d'un véhicule à moteur.

Article mis à jour le 17 décembre 2021.