27 juillet 2019

Cycliste non éclairé, cycliste indemnisé

En cas d'accident impliquant une automobile, le cycliste est en principe intégralement indemnisé par l'assureur du véhicule, selon la loi Badinter de 1985. A moins d'avoir commis une "faute inexcusable, cause exclusive de l'accident". Tel n'est pas le cas, le fait, pour deux cyclistes, d'avoir "volontairement de nuit décidé d'emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu'ils circulaient sur des bicyclettes dépourvues de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant" (arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2019).

Ainsi, comme l'a voulu le législateur en 1985, toute la charge financière repose sur les assureurs, voire le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l'automobiliste n'est pas assuré (soit 1 à 2 % du parc auto).

Lire aussi mon article L'indemnisation des dommages corporels du cycliste accidenté par une voiture