Pneus de vélo en mauvais état : quelle sanction ?

 Un cycliste peut-il être verbalisé si les pneumatiques de son vélo sont en mauvais état ? Le bon sens me ferait dire oui. Mais le bon sens ne suffit pas pour qu'une sanction pénale, comme une amende, soit encourue. La raison : l'article 111-3 du Code pénal, qui fixe le principe de légalité des crimes : "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention."

Un pneu risquant d'éclater présente un danger
pour le cycliste, mais aussi les autres usagers.

Alors, au titre de quel article du Code de la route, un cycliste aux pneus dégradés serait-il sanctionné ?

A ma connaissance, ce code ne prévoit aucune disposition sur les pneus de cycle, contrairement aux autres équipements tels que les freins (art. R. 315-3), l'éclairage et la signalisation (art. R. 313-3 et s.). L’article R. 314-1, qui porte certes sur les pneumatiques, ne concerne que ceux des véhicules à moteur. 

Immobilisation

Le seul texte applicable en matière de pneus de cycle serait l’article R. 311-3 : "En cas d'infraction aux dispositions du présent titre ["Dispositions techniques" sur le véhicule,  applicable au vélo], si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite (...)." Ainsi, l'agent verbalisateur qui estimerait que l'état des pneus présente un "danger important", comme l'éclatement, pourrait imposer au cycliste de laisser son vélo sur place en stationnement. Il remettrait au cycliste une fiche d'immobilisation. Cette immobilisation serait levée par l'agent, sur constatation que les pneus en mauvais état ont été remplacés par des pneus en bon état.

Toutefois, ce type de situation reste à mon avis assez théorique. Les procédures d'immobilisation portent généralement sur des véhicules à moteur. Le formulaire d'immobilisation est avant tout conçu pour eux, avec des espaces pour indiquer le numéro d'immatriculation, les références du certification d'immatriculation, etc.