samedi 22 décembre 2018

La lutte contre le vol de vélo dans le projet de loi d'orientation des mobilités

Le projet de loi d'orientation des mobilités, déposé en première lecture au Sénat le 26 novembre 2018, porte plusieurs dispositions visant à lutter contre le vol de bicyclettes. L'étude d'impact publiée le lendemain synthétise ces dispositions. En voici des extraits.

400 000 vélos volés par an
La dernière enquête de l'INSEE concernant le vol de vélo datant de février 2018 estime que ce sont environ 354 000 ménages (2,1 % des ménages) qui auraient été victimes de vol de vélo en 2016. On estime à 400 000 le nombre de vélos volés en France chaque année, soit un préjudice de 140 M€. Cela représente 14 % des 3 millions de vélos neufs vendus chaque année en France. Si un peu moins de 100 000 sont retrouvés tous les ans, ceux-ci ne peuvent être restitués, faute de pouvoir être identifiés. Ce faible taux de résolution dissuade de plus de nombreuses personnes de porter plainte.

Objectif du projet : identifier les vélos et prévenir le vol
Afin de lutter efficacement contre les vols de vélos, le projet de loi vise à rendre obligatoire le marquage des vélos lors de la vente par un professionnel. Les numéros de marquage seront ensuite fédérés dans une base nationale permettant un accès unique et simple aux forces de l'ordre depuis chacun des terminaux fixes ou mobiles des agents de police et de gendarmerie.

Le but de cette mesure est double. Il vise d'une part à faciliter l'identification des cycles retrouvés, et ainsi à augmenter le taux de résolution des affaires de vélos volés et lutter contre le recel, et d'autre part à prévenir les vols.

Solutions proposées
Les professionnels devraient marquer
les vélos d'occasion à partir du 1er juillet 2021. 
Le marquage avant la mise en vente serait rendu obligatoire pour les vélos neufs mis sur le marché à partir du 1er juillet 2020 et 12 mois plus tard pour les vélos d'occasion. L'identifiant devra être apposé par les distributeurs ou les commerçants.

Pour les échanges entre particuliers, le marquage sera facultatif. Le dispositif d'identification devra être fixé sur le cadre, inamovible, inarrachable, permettre la lecture claire et facile sans manipulation du vélo, et sa transcription par un moyen lisible optiquement. Ces caractéristiques seront précisées par décret. Plusieurs dispositifs de marquage pourront coexister afin de favoriser les innovations. Ils devront être agréés pour éviter les fraudes massives.

Un fichier national sera créé par les opérateurs de marquage agrées afin de faciliter l'accès aux données.

Les forces de l'ordre ont accès au fichier via leurs terminaux habituels que sont leurs outils électroniques portatifs d'interrogation des bases de données.

L'inscription du numéro de série et de ce numéro sur chaque facture sera rendu obligatoire afin de faciliter l'identification du vélo.

Cette mesure devra ensuite être portée au plan européen. Comme la France constitue un marché très important en Europe pour la vente de vélos neufs (le 2e), la mise en place de cette mesure en France aura un effet d'entraînement sur les vendeurs d'autres États-membres et pourra faire exemple, ce qui réduira les risques de trafic et de recel de vélos volés dans l'ensemble de l'UE et favorisera la coopération entre services de police et de gendarmerie des différents États-membres pour démanteler les filières et lutter contre les trafics.

Un coût de 300 000 euros
En 2017, 2 782 000 vélos ont été vendus en France (Observatoire du cycle 2017), avec une progression très importante du vélo électrique. Le coût serait d'environ 300 000 euros hors taxes pour l'étude de faisabilité et le développement informatique, selon le ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, 2018.

Lire l'étude d'impact

Suivre les étapes de la discussion du projet de loi

Lire aussi : Retrouver un vélo volé grâce à Internet

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