La "climat et résilience" du 22 août 2021, publiée au Journal officiel du 24, impose de nouvelles obligations aux professionnels du secteur du cycle. Celles-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Les fabricants et importateurs de vélos, dont les modèles à assistance électrique, devront assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation du vélo concerné, ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle. Cette période ne pourra être inférieure à cinq ans.
Un décret précisera les pièces détachées, les échéances à partir desquelles les pièces détachées seront disponibles et la période minimale complémentaire
Ces dispositions figurent à l'article 30 de la loi, créant un article L. 111‑4‑1 du Code de la consommation.
Pièces de réemploi
Les réparateurs de vélos devront permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de "pièces issues de l’économie circulaire" à la place des pièces neuves. Un décret donnera la liste des catégories de produits et pièces concernés, et la définition des pièces issues de l’économie circulaire. Il définira également les conditions dans lesquelles le professionnel ne sera pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle que la sécurité des utilisateurs. En cas de litige, il appartiendra au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations (art. 30 de la loi, créant un art. L. 224‑113 du C. de la consom.).
Le non-respect de ces règles sur les pièces de réemploi sera puni d'une amende administrative d'au maximum 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
La mise en oeuvre de ce texte repose sur la définition des pièces de l'économie circulaire, et leur disponibilité. Quelles pièces non neuves peuvent-elles êtres montées sur un vélo sans risque de casse ou d'usure rapide ?
