Adopté par le Parlement en commission mixte paritaire le 20 juillet 2021, le projet de loi "climat et résilience" impose de nouvelles obligations aux professionnels du secteur du cycle. Ces dispositions sont prises en vue de "verdir l'économie", selon les termes du projet. Elles entreront en application une fois la loi promulguée et publiée au Journal officiel. (Elle a été soumise au Conseil constitutionnel le 27 juillet.)
Les fabricants et importateurs de vélos, dont les modèles à assistance électrique, devront assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation du vélo concerné, ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle. Cette période ne pourra être inférieure à cinq ans.
Un décret précisera les pièces détachées, les échéances à partir desquelles les pièces détachées seront disponibles et la période minimale complémentaire
Ces dispositions figurent à l'article 13 du projet de loi, créant un article L. 111‑4‑1 du Code de la consommation.
Pièces de réemploi
Les réparateurs de vélos devront permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de "pièces issues de l’économie circulaire" à la place des pièces neuves. Un décret donnera la liste des catégories de produits et pièces concernés, et la définition des pièces issues de l’économie circulaire. Il définira également les conditions dans lesquelles le professionnel ne sera pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle que la sécurité des utilisateurs.
En cas de litige, il appartiendra au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations (art. 13 du projet de loi, créant un art. L. 224‑113 du C. de la consom.).
La mise en oeuvre de ce texte repose sur la définition des pièces de l'économie circulaire, et leur disponibilité. Quelles pièces non neuves peuvent-elles êtres montées sur un vélo sans risque de casse ou d'usure rapide ?
Retrouver le projet de loi : Lutte contre le dérèglement climatique - Sénat (senat.fr)
